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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 74.2
Versions de la disposition

Texte complet
74.2. (Abrogé).
A.M. 2012-12-06, a. 46; A.M. 2013-10-10, a. 28.
74.2. Le directeur de l’assistance à la prestation électronique de services est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 74.3 et 74.4.
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et de l’article 1016 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-12-06, a. 46.
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